Natinf 23229
Diffusion d'information fausse ou mensongere relative a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere
Que signifie le Natinf 23229 ?
Le Natinf 23229 correspond au délit prévu par l’article L.563-6, II du Code de l’environnement, visant la diffusion d’une information fausse ou mensongère relative à l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière. Cette infraction réprime un comportement susceptible de créer un risque pour la sécurité des personnes ou des biens, sans nécessiter la réalisation effective d’un dommage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23229 réprime la diffusion d’une information fausse ou mensongère concernant l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière, infraction prévue à l’article L.563-6, II du Code de l’environnement. Ce délit vise à prévenir les risques liés à la désinformation sur des dangers potentiels pour les personnes ou les infrastructures, notamment en zones sensibles. Les éléments constitutifs incluent la diffusion d’une information erronée, qu’elle soit intentionnelle ou non, dès lors qu’elle porte sur l’existence d’une cavité ou d’une marnière. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préciser de peine spécifique dans le texte de référence. L’infraction est caractérisée indépendamment de l’occurrence d’un préjudice effectif, soulignant son caractère préventif.
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