Natinf 23215
Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
Que signifie le Natinf 23215 ?
Le Natinf 23215 correspond au délit d'incinération en mer, dans la zone économique ou écologique française, à partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire étranger. Prévu par les articles L.218-59 à L.218-61 et L.218-64 du code de l'environnement, il vise à prévenir les atteintes aux écosystèmes marins depuis des installations ou navires non soumis aux mêmes obligations que les navires français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23215 réprime l'incinération en mer réalisée dans la zone économique ou écologique française depuis une structure artificielle fixe ou un navire étranger. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.218-59 à L.218-61 et L.218-64 du code de l'environnement, ainsi que par les dispositions de l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016. Elle vise spécifiquement les actes d'incinération susceptibles de porter atteinte aux milieux marins, en ciblant les navires ou installations qui échappent aux réglementations applicables aux navires battant pavillon français. Les textes prévoient des sanctions pour garantir la protection des écosystèmes, sans distinction quant à la nationalité de l'auteur ou du support utilisé, dès lors que l'acte est commis dans les zones sous juridiction française.
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