Natinf 23215
DélitIncineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger
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Description et éléments constitutifs
Délit d'incinération en mer depuis un navire étranger ou une structure fixe dans la zone économique ou écologique française. Sanctionné par le code de l'environnement, ce délit vise à protéger les écosystèmes marins.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23215
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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