Natinf 23214 - Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'incinération en mer depuis une structure fixe ou un navire français, ordonné par le propriétaire ou l'exploitant, est sanctionné par le Code de l'environnement (ART.L.218-65, ART.L.218-64). Cette infraction environnementale expose à des amendes et peines spécifiques, sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23214	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

23/12/2025 à 18:10

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'incinération en mer depuis une structure fixe ou un navire français, ordonné par le propriétaire ou l'exploitant, est sanctionné par le Code de l'environnement (ART.L.218-65, ART.L.218-64). Cette infraction environnementale expose à des amendes et peines spécifiques, sans retrait de points sur le permis de conduire.