Natinf 23214
Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant
Que signifie le Natinf 23214 ?
Le Natinf 23214 correspond au délit d'incinération en mer à partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire français, sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant. Prévu par les articles L.218-65 et L.218-64 du Code de l'environnement, il vise la destruction de déchets par le feu en milieu marin, sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23214 réprime l'incinération de déchets en mer depuis une installation fixe ou un navire battant pavillon français, lorsqu'elle est ordonnée par le propriétaire ou l'exploitant. Cette infraction, qualifiée de délit par le Code de l'environnement, est encadrée par les articles L.218-59 à L.218-65, qui interdisent toute combustion de substances susceptibles de porter atteinte au milieu marin. Les éléments constitutifs incluent la présence d'une structure artificielle ou d'un navire français, l'acte d'incinération lui-même, et l'ordre donné par une personne responsable de l'exploitation. Les sanctions, prévues aux articles L.173-5 2° et L.173-7 du même code, peuvent être aggravées en cas de récidive ou de dommages environnementaux significatifs, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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