Natinf 23170
Diffusion d'une publicite non conforme pour un intermediaire de credit
Que signifie le Natinf 23170 ?
Le Natinf 23170 vise le délit de diffusion d'une publicité non conforme par un intermédiaire de crédit, au sens des articles L.342-2 et L.342-6 du Code de la consommation. Il réprime la communication de messages publicitaires ne respectant pas les obligations légales d'information, de transparence ou de loyauté imposées aux professionnels du secteur du crédit à la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23170 correspond à l'infraction de diffusion d'une publicité non conforme pour un intermédiaire de crédit, prévue et réprimée par les articles L.342-2 et L.342-6 du Code de la consommation. Cette infraction concerne les professionnels agissant en tant qu'intermédiaires dans le cadre d'opérations de crédit à la consommation, qui diffusent des messages publicitaires ne respectant pas les exigences légales en matière d'information du consommateur. Les dispositions visent notamment à garantir la clarté, l'exactitude et la loyauté des mentions portées à la connaissance du public, afin de prévenir les pratiques trompeuses ou abusives. Les articles L.321-1 et L.322-2 du même code encadrent par ailleurs les conditions d'exercice de l'activité d'intermédiation, renforçant ainsi le cadre juridique applicable.
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