Natinf 23169
Perception d'argent par intermediaire charge d'intervenir dans une procedure de surendettement
Que signifie le Natinf 23169 ?
Le Natinf 23169 correspond au délit de perception d'argent par un intermédiaire chargé d'intervenir dans une procédure de surendettement, prévu par les articles L.342-5 et suivants du Code de la consommation. Il vise à sanctionner les professionnels qui, abusant de leur position, perçoivent des fonds auprès de particuliers en difficulté financière dans le cadre de ces démarches.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23169 réprime le délit de perception d'argent par un intermédiaire intervenant dans une procédure de surendettement, tel que défini par les articles L.342-5 et L.342-6 du Code de la consommation. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels ou personnes se présentant comme tels, qui perçoivent des sommes d'argent auprès de particuliers en situation de surendettement, en échange de leur intervention dans le cadre d'une procédure prévue aux articles L.311-1 et suivants du même code. L'objectif est de protéger les débiteurs vulnérables contre les pratiques abusives, en interdisant toute rémunération directe ou indirecte pour des services liés à ces procédures. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la qualité d'intermédiaire, l'intervention dans une procédure de surendettement et la perception effective de fonds, sans préjudice des autres conditions prévues par les textes.
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