Natinf 23079
Importation de denree irregulierement traitee par ionisation
Que signifie le Natinf 23079 ?
Le Natinf 23079 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation de denrées alimentaires ayant subi un traitement par ionisation en violation des dispositions réglementaires. L’infraction, prévue par le Code de la consommation et le décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001, concerne spécifiquement les produits non conformes aux exigences de traçabilité et d’autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23079 correspond à l’importation de denrées alimentaires traitées par ionisation en méconnaissance des règles sanitaires et de sécurité définies par le Code de la consommation, notamment son article L.412-1, et le décret n°2001-1097 du 16 novembre 2001. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l’introduction sur le territoire national de produits ionisés sans respect des conditions d’autorisation, de déclaration ou d’étiquetage prévues par les textes. Les articles R.451-1 et suivants du Code de la consommation encadrent les modalités de contrôle et de répression de cette infraction, qui vise à garantir la protection des consommateurs contre les risques liés à un traitement non conforme. Une amende contraventionnelle est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23079
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.