Natinf 23056
Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
Que signifie le Natinf 23056 ?
Le Natinf 23056 correspond au délit de conclusion d'un contrat d'assurance décès sur un mineur de moins de 12 ans, un majeur en tutelle ou une personne placée en établissement psychiatrique. Prévu par les articles L.223-5 et L.223-1 du Code de la mutualité, il vise à protéger ces personnes vulnérables contre des actes potentiellement frauduleux ou abusifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23056 réprime la souscription d'une assurance décès au profit d'un mineur de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle ou d'une personne hospitalisée en psychiatrie, en application des articles L.223-5 et L.223-1 du Code de la mutualité. Cette infraction, qualifiée de délit, a pour objectif de prévenir les risques d'abus ou de spéculation sur la vie de personnes particulièrement vulnérables, dont la capacité juridique est limitée ou altérée. L'article L.111-1 du même code encadre par ailleurs les principes généraux des opérations d'assurance, tandis que l'article L.223-5 alinéa 5 et l'article L.213-3 précisent les conditions de répression de ce type de contrat. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte précis, cette infraction expose son auteur à des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code de la mutualité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter