Natinf 23049
Exercice des fonctions de commissaire aux comptes d'une personne morale malgre incompatibilite
Que signifie le Natinf 23049 ?
Le Natinf 23049 désigne Délit d'exercice illégal des fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilité, réprimé par l'article L.821-8 du Code de commerce. Infraction spécifique aux professionnels du droit des affaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 23049 désigne Délit d'exercice illégal des fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilité, réprimé par l'article L.821-8 du Code de commerce. Infraction spécifique aux professionnels du droit des affaires.
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Version du 01/05/2026
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