Natinf 23004
Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage
Que signifie le Natinf 23004 ?
Le Natinf 23004 vise le refus d'obtempérer aux ordres donnés par les fonctionnaires ou agents chargés de la police du mouillage, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévu par les articles R.341-5 alinéa 3 et L.341-10 du Code du tourisme, ce comportement réprime le non-respect des instructions relatives à l'ancrage ou au stationnement des navires dans les zones concernées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23004 correspond au refus d'obtempérer aux ordres émis par les agents ou fonctionnaires habilités en matière de police du mouillage, une infraction qualifiée de contravention de 4ᵉ classe. Cette disposition, encadrée par les articles R.341-5 alinéa 3 et L.341-10 du Code du tourisme, s'applique lorsque les instructions relatives au mouillage, à l'ancrage ou au stationnement des embarcations ne sont pas respectées. Elle vise à garantir la sécurité et l'ordre dans les zones portuaires ou navigables, où le contrôle des autorités compétentes est essentiel pour prévenir les risques liés à la circulation ou à l'occupation des plans d'eau.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23004
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.