Natinf 22995
Mise en circulation de vin sans etiquetage
Que signifie le Natinf 22995 ?
Le Natinf 22995 vise la mise en circulation de vin dépourvu d’étiquetage conforme, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction réprime l’absence des mentions obligatoires prévues par la réglementation européenne et nationale, notamment pour garantir l’information du consommateur et la traçabilité du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22995 correspond à la mise en circulation de vin sans étiquetage réglementaire, une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 412-21 6° du code de la consommation et les dispositions du règlement (UE) n°1308/2013, notamment ses annexes VII et articles 119 à 121. Cette infraction sanctionne l’absence ou l’insuffisance des mentions obligatoires sur l’étiquetage des vins, telles que l’origine, la dénomination, le titre alcoométrique ou les allergènes, essentielles pour informer le consommateur et assurer la transparence du marché. L’article R. 451-1 du code de la consommation réprime ce manquement, qui peut entraîner une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22995
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.