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Natinf 22906
Contravention de 2ème classeConduite d'un vehicule dont la vitesse est reglementee en raison de son poids sans indication conforme a l'arriere des vitesses limites (disques)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un véhicule dont la vitesse est réglementée en raison de son poids sans indication conforme à l'arrière des vitesses limites (disques) est une contravention de 2ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.413-13, ART.R.413-8, ART.R.413-8-1, ART.R.413-9, ART.R.413-10 C.ROUTE et ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/11/1992, et réprimée par l'article ART.R.413-13 AL.3 C.ROUTE.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 22906
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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