Natinf 22893

Contravention de 4ème classe

Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage de la plaque d'immatriculation arrière constitue une contravention de 3ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 22893
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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