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Natinf 22889
Contravention de 4ème classeUsage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant dans des circonstances atmospheriques reduisant la visibilite
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en l'usage irrégulier des feux d'éclairage par le conducteur d'un véhicule à moteur circulant dans des circonstances atmosphériques réduisant la visibilité. Il s'agit d'une contravention de la quatrième classe.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe
Natinf 22889
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.