Natinf 22839
Contravention de 3ème classeCirculation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 2,10 metres de large non muni de feux d'encombrement conformes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La circulation d'un véhicule ou d'une remorque de plus de 2,10 mètres de large sans feux d'encombrement conformes est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.313-10 et R.311-1 du Code de la route.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
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Contravention de 3ème classe
Natinf 22839
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.