Natinf 2283
Mise en service d'une installation prohibee a bord d'un bateau, engin ou etablissement flottant - eaux interieures
Que signifie le Natinf 2283 ?
Le Natinf 2283 correspond au délit de mise en service d'une installation prohibée à bord d'un bateau, engin ou établissement flottant navigant ou stationnant en eaux intérieures. Prévu par les articles L.4274-6 et suivants du Code des transports, il vise toute installation non autorisée susceptible de compromettre la sécurité ou la réglementation applicable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2283 réprime la mise en service d'une installation interdite sur un bateau, un engin flottant ou un établissement flottant évoluant en eaux intérieures, conformément aux dispositions du Code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4274-6, L.4000-2, L.4200-1 et L.4274-1 du même code, qui définissent les obligations relatives à la sécurité et à la conformité des installations à bord. L'article L.4274-6 précise notamment les conditions dans lesquelles une installation peut être considérée comme prohibée, en fonction des normes techniques ou des réglementations en vigueur. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte précis, cette infraction expose son auteur à des sanctions pénales, en raison de son caractère délictuel et des risques potentiels pour la sécurité des personnes et des biens.
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