Natinf 22817

Contravention de 5ème classe

Circulation d'un train double dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
1 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La circulation d'un train double dont la dimension dépasse de plus de 20% le maximum réglementaire est une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 1500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22817
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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