Natinf 22815
Circulation d'un train routier dont la dimension depasse le maximum reglementaire - depassement > 20%
Que signifie le Natinf 22815 ?
Le Natinf 22815 vise la circulation d'un train routier dont les dimensions excèdent de plus de 20 % les limites réglementaires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction, prévue aux articles R.312-12 et R.311-1 du Code de la route, réprime le non-respect des gabarits autorisés pour ce type de véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22815 correspond à la circulation d'un train routier dont les dimensions dépassent de plus de 20 % les maxima fixés par la réglementation. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.312-12 et R.311-1 du Code de la route, sanctionne le non-respect des gabarits autorisés, essentiels pour la sécurité routière et la préservation des infrastructures. L'article R.312-12 précise les limites applicables aux ensembles de véhicules, tandis que l'article R.311-1 en donne la définition. Le dépassement significatif des dimensions réglementaires expose le conducteur et l'exploitant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles comme l'immobilisation du véhicule.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22815
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.