Natinf 2280
Navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau sans titre de navigation valable
Que signifie le Natinf 2280 ?
Le Natinf 2280 correspond au délit de navigation sur les eaux intérieures d’un bateau dépourvu de titre de navigation valable, prévu par le Code des transports. Il vise tout conducteur d’embarcation circulant sans les documents administratifs requis, tels que définis aux articles L. 4221-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2280 réprime la navigation sur les eaux intérieures d’un bateau sans titre de navigation valable, constituant un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L. 4221-1, L. 4274-1 et L. 4270-1, sanctionne l’absence de documents administratifs obligatoires pour la conduite d’une embarcation, comme le certificat de navigation ou l’acte de francisation. Les dispositions réglementaires, telles que les articles D. 4221-1 et R. 4221-4, précisent les conditions de validité de ces titres. La méconnaissance de ces obligations expose le contrevenant à des poursuites pénales, sans toutefois entraîner de retrait de points sur un éventuel permis de conduire.
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