Natinf 22779
Absence de tenue conforme de registre permettant d'assurer la tracabilite de la viande bovine
Que signifie le Natinf 22779 ?
Le Natinf 22779 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'absence de tenue ou à la tenue non conforme d'un registre assurant la traçabilité de la viande bovine. Cette infraction, prévue par le décret 99-260 du 2 avril 1999 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, s'applique aux professionnels tenus d'assurer cette traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22779 réprime l'absence ou la tenue irrégulière d'un registre destiné à garantir la traçabilité de la viande bovine, une obligation imposée aux opérateurs du secteur par le décret n°99-260 du 2 avril 1999 et l'article L.412-1 du Code de la consommation. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par l'article R.451-1 alinéa 1 du même code, vise à prévenir les risques sanitaires et à assurer la transparence de la chaîne alimentaire. Les professionnels concernés, tels que les abattoirs, les ateliers de découpe ou les distributeurs, doivent consigner des informations précises sur l'origine, les mouvements et les transformations des produits bovins.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22779
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.