Natinf 22777
Non identification, prealablement a la decoupe, de carcasse ou quartier de viande bovine par marquage a l'encre alimentaire
Que signifie le Natinf 22777 ?
Le Natinf 22777 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas identifier, avant découpe, une carcasse ou un quartier de viande bovine par marquage à l’encre alimentaire. Cette obligation, prévue par le décret 99-260 du 2 avril 1999 et l’article L.412-1 du code de la consommation, s’applique aux professionnels de la filière bovine pour garantir la traçabilité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22777 réprime l’absence d’identification préalable des carcasses ou quartiers de viande bovine par un marquage à l’encre alimentaire avant leur découpe, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, imposée aux opérateurs de la filière bovine, est encadrée par l’article 1ᵉʳ du décret n°99-260 du 2 avril 1999 et l’article L.412-1 du code de la consommation, qui visent à assurer la traçabilité des produits carnés. L’infraction est sanctionnée conformément à l’article R.451-1 du même code, sans préjudice des autres mesures administratives ou pénales applicables en cas de manquement aux règles d’hygiène ou de sécurité sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22777
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.