Natinf 22673
Commercialisation de denree alimentaire sans indication permettant d'identifier le lot de fabrication
Que signifie le Natinf 22673 ?
Le Natinf 22673 vise la commercialisation d’une denrée alimentaire sans indication permettant d’identifier son lot de fabrication, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.412-3 à R.412-5 du Code de la consommation, sanctionne l’absence d’étiquetage requis pour assurer la traçabilité des produits mis sur le marché.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22673 correspond à l’infraction de commercialisation d’une denrée alimentaire sans mention du lot de fabrication, essentielle pour garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits. Prévue par les articles R.412-3, R.412-4 et R.412-5 du Code de la consommation, cette contravention de 5ᵉ classe réprime l’omission d’une information obligatoire permettant d’identifier rapidement un lot en cas de rappel ou de contrôle. L’article R.451-1 alinéa 1 du même code en précise le cadre répressif, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle. Cette obligation s’applique à tout professionnel mettant des denrées alimentaires à disposition des consommateurs, qu’il s’agisse de producteurs, de distributeurs ou de revendeurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22673
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.