Natinf 22627
Circulation d'un véhicule à moteur non regulierement equipe de retroviseur ou de systeme de vision indirecte
Que signifie le Natinf 22627 ?
Le Natinf 22627 vise la circulation d'un véhicule à moteur non régulièrement équipé d'un rétroviseur ou d'un système de vision indirecte, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par l'article R. 316-6 du code de la route, concerne tout conducteur ou propriétaire du véhicule concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22627 correspond à l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur dépourvu des équipements obligatoires de vision indirecte, tels que les rétroviseurs, imposés par l'article R. 316-6 du code de la route. Cette contravention de 3e classe s'applique dès lors que le véhicule ne respecte pas les normes techniques définies, notamment par l'arrêté ministériel du 20 novembre 1969. Elle engage la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule, sans nécessiter la démonstration d'un préjudice ou d'un danger immédiat. L'article R. 316-6 alinéa 3 du code de la route précise les conditions de répression de cette infraction, qui vise à garantir la sécurité routière en assurant une visibilité optimale pour le conducteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 22627
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.