Natinf 22505
Obstacle au controle de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale et de la recherche
Que signifie le Natinf 22505 ?
Le Natinf 22505 vise le délit d'obstacle au contrôle exercé par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, prévu aux articles L.241-2 et L.241-3 du Code de l'éducation ainsi qu'à l'article 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Il réprime tout comportement entravant volontairement les missions de contrôle ou d'enquête de ces autorités, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22505 correspond au délit d'obstacle au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, une infraction prévue par les articles L.241-2 et L.241-3 du Code de l'éducation, ainsi que par l'article 43 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996. Cette infraction sanctionne toute action ou omission volontaire visant à entraver, gêner ou empêcher les missions de contrôle, d'inspection ou d'enquête menées par ces autorités administratives. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de faire obstacle à ces vérifications, qu'il s'agisse de refus de communication de documents, d'accès aux locaux, ou de toute autre manœuvre obstructive. Les textes applicables encadrent strictement les prérogatives de l'inspection générale et garantissent le respect de ses missions, essentielles au bon fonctionnement du système éducatif et de la recherche publique.
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