Natinf 22484
Enseignement ou encadrement occasionnel d'activite physique ou sportive sans declaration prealable par ressortissant de la ce ou de l'eee non etabli en france
Que signifie le Natinf 22484 ?
Le Natinf 22484 correspond à un délit réprimant l’enseignement ou l’encadrement occasionnel d’une activité physique ou sportive en France sans déclaration préalable, lorsqu’il est exercé par un ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen non établi sur le territoire national. Prévu par les articles L.212-12, L.212-7 et R.212-92 du Code du sport, il vise spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22484 sanctionne le manquement à l’obligation de déclaration préalable pour les ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (UE/EEE) non établis en France qui enseignent ou encadrent occasionnellement une activité physique ou sportive sur le territoire national. Selon les articles L.212-7 et L.212-12 du Code du sport, cette infraction, qualifiée de délit, concerne toute personne exerçant une telle activité à titre professionnel ou bénévole sans avoir respecté la procédure déclarative prévue par la réglementation. L’article R.212-92 précise les modalités de cette déclaration, dont l’absence expose le contrevenant à des poursuites. Ce dispositif vise à garantir la compétence et la moralité des intervenants dans le domaine sportif, conformément aux exigences de sécurité et de protection des pratiquants.
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