Natinf 22464 - Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La direction d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques sans s'assurer de l'agrément valide est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 22464	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 1

Robot

29/10/2025 à 23:14

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La direction d'un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques sans s'assurer de l'agrément valide est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL et réprimée par l'article ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.