Natinf 22464
Direction d'un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de l' agrement valide compatible avec les procedures experimentales realisees de l'etablissement

Informations clés

Description

Le Natinf 22464 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de vérification, par le dirigeant d’un établissement, de la validité et de la compatibilité de son agrément avec les procédures expérimentales impliquant des animaux à des fins scientifiques. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-10 I 1° D), R.214-99, R.214-87 et R.214-89 du code rural, impose au responsable de s’assurer que l’agrément couvre l’ensemble des activités réalisées. L’article R.215-10 I alinéa 1 du même code prévoit les sanctions applicables, sans préjudice des obligations complémentaires fixées par les textes relatifs à la protection des animaux utilisés en expérimentation.

Montant des contraventions