Natinf 22457
DélitRecel, par personne morale, de biens provenant de soustraction, detournement ou destruction de biens d'un depot public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel par une personne morale de biens issus d'un vol, détournement ou destruction de biens publics constitue un délit en France. Prévu par le Code pénal, ce délit expose l'entreprise à des sanctions financières et pénales, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22457
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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