Natinf 22449
Vente ou cession d'objet ou de materiel destine au dressage de chien au mordant a une personne non titulaire du certificat de capacite
Que signifie le Natinf 22449 ?
Le Natinf 22449 réprime le délit de vente ou cession d'objet ou de matériel destiné au dressage de chiens au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité prévu par l'article L.211-17 du Code rural. Cette infraction vise à encadrer strictement la détention et l'utilisation de tels équipements, réservés aux professionnels agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22449 correspond à un délit prévu par les articles L.215-3, I, 3° et L.211-17, alinéa 3 du Code rural, sanctionnant la vente ou la cession d'objets ou de matériel spécifiquement conçus pour le dressage de chiens au mordant à des personnes ne détenant pas le certificat de capacité obligatoire. Ce dispositif légal vise à prévenir les risques liés à l'utilisation inappropriée de ces équipements, en réservant leur accès aux détenteurs d'une autorisation administrative attestant de leurs compétences. Les articles L.215-3, I, alinéa 1 et II du Code rural, ainsi que l'article 131-21 du Code pénal, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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