Natinf 22435
Offre ou cession a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 22435 ?
Le Natinf 22435 vise le délit d'offre ou de cession à un sportif, sans justification médicale, d'une substance ou méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive. Prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, il réprime les actes de dopage en lien avec une compétition ou un événement sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22435 correspond au délit d'offre ou de cession à un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite, en l'absence de justification médicale, dans le contexte d'une manifestation sportive. Cette infraction, encadrée par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, ainsi que par la convention internationale du 19 octobre 2005, sanctionne les pratiques de dopage visant à altérer les performances sportives. Les éléments constitutifs incluent la fourniture ou la transmission d'un produit ou procédé prohibé, sans motif thérapeutique valable, à un athlète participant à une compétition. Les peines encourues peuvent comprendre une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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