Natinf 22433
Prescription a un sportif sans justification medicale d'une substance ou d'une methode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive - dopage
Que signifie le Natinf 22433 ?
Le Natinf 22433 vise le délit de prescription, à un sportif et sans justification médicale, d'une substance ou d'une méthode interdite dans le cadre d'une manifestation sportive, constituant une infraction de dopage. Prévu par les articles L.232-26 et suivants du Code du sport, il réprime l'administration ou la recommandation de produits dopants en violation des règles antidopage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22433 correspond au délit de prescription, à un sportif, d'une substance ou d'une méthode interdite dans le contexte d'une manifestation sportive, sans justification médicale valable. Cette infraction, encadrée par les articles L.232-26 et L.232-9 du Code du sport, ainsi que par la convention internationale du 19 octobre 2005, sanctionne les actes favorisant le dopage en violation des règles éthiques et sanitaires du sport. Elle s'applique notamment aux professionnels de santé ou aux tiers qui prescrivent, administrent ou facilitent l'usage de produits dopants, exposant les sportifs à des risques pour leur santé et faussant l'équité des compétitions. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles L.232-26 et L.232-27 du Code du sport.
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