Natinf 2238
Maintien, apres mise en demeure, d'installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire
Que signifie le Natinf 2238 ?
Le Natinf 2238 correspond au délit de maintien, après mise en demeure, d'une installation lumineuse susceptible de perturber ou de présenter un danger pour la circulation ferroviaire, prévu par l'article L. 2242-4 7° du Code des transports. Cette infraction vise spécifiquement les responsables d'installations lumineuses non conformes ou dangereuses, malgré une injonction préalable de régularisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2238 réprime le maintien d'une installation lumineuse dangereuse pour la circulation ferroviaire après une mise en demeure adressée au responsable. Prévu par l'article L. 2242-4 7° du Code des transports, ce délit sanctionne l'absence de correction d'une situation susceptible de compromettre la sécurité des circulations ferroviaires, par exemple en créant des confusions avec les signaux ferroviaires ou en gênant la visibilité des conducteurs. L'infraction suppose une mise en demeure préalable, formalisant l'obligation de supprimer ou de modifier l'installation litigieuse. L'article L. 2242-4 du même code encadre les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les éléments constitutifs de l'infraction.
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