Natinf 22357
Recidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
Que signifie le Natinf 22357 ?
Le Natinf 22357 vise le délit de récidive de vente au public de plantes médicinales en dehors d’une pharmacie ou d’une herboristerie, prévu par les articles L.4211-7, L.4212-5 et L.4212-8 du Code de la santé publique. Il réprime la commercialisation illicite de ces plantes par des personnes non autorisées, aggravée par un état de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22357 correspond à la récidive de vente au public de plantes médicinales en dehors des établissements autorisés, notamment les pharmacies et herboristeries, constituant un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.4211-7 alinéa 4, L.4212-5 et L.4212-8 alinéas 1 et 2, sanctionne la commercialisation de ces plantes par des acteurs non habilités, lorsque ce comportement est commis en état de récidive. La récidive aggrave la portée de l’infraction initiale, prévue à l’article L.4212-5, en renforçant la répression contre les pratiques illégales susceptibles de compromettre la sécurité sanitaire des consommateurs.
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