Natinf 22357
DélitRecidive de vente au public de plante medicinale hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie
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Description et éléments constitutifs
La récidive de vente au public de plantes médicinales hors d'une pharmacie ou d'une herboristerie est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par les articles ART.L.4211-7 AL.4, ART.L.4212-5, ART.L.4212-8 AL.1 et AL.2 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 22357
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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