Natinf 22356 - Recidive de preparation ou delivrance d'allergene prepare specialement pour un seul individu sans autorisation

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit lié à la récidive de préparation ou délivrance d'un allergène personnalisé sans autorisation, prévu par le Code de la santé publique (art. L.4211-6 et suivants). Cette infraction, sanctionnée par des amendes, concerne la fabrication ou la distribution non réglementée de substances allergènes pour un individu spécifique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 22356	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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15/12/2025 à 10:20

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit lié à la récidive de préparation ou délivrance d'un allergène personnalisé sans autorisation, prévu par le Code de la santé publique (art. L.4211-6 et suivants). Cette infraction, sanctionnée par des amendes, concerne la fabrication ou la distribution non réglementée de substances allergènes pour un individu spécifique.