Natinf 22351
Recidive de delivrance, par medecin autorise, de medicament non inscrit sur la liste etablie par le ministre de la sante
Que signifie le Natinf 22351 ?
Le Natinf 22351 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la récidive de délivrance, par un médecin autorisé, de médicaments non inscrits sur la liste établie par le ministre chargé de la santé. Cette infraction, constitutive d'un manquement professionnel aggravé, est encadrée par les articles L.4211-3, L.4212-1 2° et L.4212-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22351 correspond à la récidive de délivrance illégale de médicaments par un médecin habilité, lorsque ces produits ne figurent pas sur la liste officielle établie par le ministre de la Santé. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.4211-3, L.4212-1 2° et L.4212-8 du Code de la santé publique. Elle sanctionne spécifiquement un professionnel de santé autorisé qui, après une première condamnation pour des faits similaires, persiste dans cette pratique interdite. Les éléments constitutifs incluent la qualité de médecin, l'acte de délivrance, l'absence d'inscription du médicament sur la liste ministérielle et la circonstance aggravante de récidive. Les dispositions du Code de la santé publique prévoient des sanctions pénales pour ce manquement, sans préjudice des mesures disciplinaires pouvant être engagées à l'encontre du praticien.
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