Natinf 22339
Passation, par un pharmacien, d'une convention avec un medecin, un chirurgien dentiste ou une sage femme leur assurant un benefice sur la vente des produits prescrits
Que signifie le Natinf 22339 ?
Le Natinf 22339 correspond au délit de passation, par un pharmacien, d'une convention avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme leur garantissant un bénéfice sur la vente des produits prescrits. Prévu aux articles L.5424-10 et L.5125-28 du Code de la santé publique, il vise à préserver l'indépendance des prescriptions médicales et l'intégrité des professionnels de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22339 réprime la conclusion, par un pharmacien, d'une convention illicite avec un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme, leur octroyant un avantage financier lié à la vente des produits qu'ils prescrivent. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles L.5424-10 et L.5125-28 du Code de la santé publique, porte atteinte à l'indépendance des prescriptions et à la déontologie médicale. Elle est également encadrée par les dispositions des articles L.5424-19 alinéa 2 et L.5421-10 du même code, qui renforcent les obligations de transparence et de probité dans les relations entre professionnels de santé. L'objectif est d'éviter tout conflit d'intérêts susceptible d'influencer les choix thérapeutiques au détriment des patients.
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