Natinf 22318
Non signalement, par exploitant d'un medicament, d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a ce medicament - pharmacovigilance
Que signifie le Natinf 22318 ?
Le Natinf 22318 désigne Délit de non-signalement d'effets indésirables graves d'un médicament par son exploitant. Infraction prévue par les articles L.5421-6-1 et suivants du Code de la santé publique. Sanctions pénales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 22318 désigne Délit de non-signalement d'effets indésirables graves d'un médicament par son exploitant. Infraction prévue par les articles L.5421-6-1 et suivants du Code de la santé publique. Sanctions pénales applicables.
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Version du 01/05/2026
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