Natinf 22304
Delivrance, par medecin autorise, de medicament non prescrit en consultation
Que signifie le Natinf 22304 ?
Le Natinf 22304 correspond au délit prévu par le Code de la santé publique visant la délivrance, par un médecin autorisé, d’un médicament en l’absence de prescription lors d’une consultation. Cette infraction, réprimée aux articles L.4212-1 et L.4212-8 du même code, engage la responsabilité pénale du professionnel de santé sans nécessiter de résultat dommageable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22304 désigne une infraction pénale spécifique au domaine médical, consistant pour un médecin habilité à délivrer un médicament sans l’avoir préalablement prescrit dans le cadre d’une consultation. Cette pratique, encadrée par les articles L.4211-3 et L.4212-1 du Code de la santé publique, constitue un délit dès lors qu’elle contrevient aux règles déontologiques et légales régissant l’exercice de la médecine. L’article L.4212-1 du Code de la santé publique précise notamment que cette infraction vise à prévenir les risques liés à une automédication ou à une utilisation inappropriée de substances thérapeutiques, en garantissant que toute délivrance de médicament soit justifiée par une prescription médicale formelle. Les sanctions applicables, prévues à l’article L.4212-8 du même code, soulignent la gravité de ce manquement, qui peut exposer le professionnel à des poursuites pénales.
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