Natinf 22273
Distribution de produit sanguin sans analyse biologique ou test de depistage de maladie transmissible prealable
Que signifie le Natinf 22273 ?
Le Natinf 22273 vise un délit prévu par les articles L.1271-4 et L.1274-1 du Code de la santé publique, réprimant la distribution de produits sanguins sans réalisation préalable des analyses biologiques ou tests de dépistage des maladies transmissibles exigés par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22273 correspond à l’infraction de distribution de produits sanguins en l’absence des analyses biologiques ou tests de dépistage des maladies transmissibles préalables, imposés par les articles L.1221-4, D.1221-6, D.1221-9, D.1221-10 et D.1221-11 du Code de la santé publique. Ce délit, réprimé aux articles L.1271-4 et L.1274-1 du même code, engage la responsabilité des professionnels chargés de la collecte, de la préparation ou de la distribution des produits sanguins. L’infraction vise à prévenir les risques sanitaires liés à la transmission d’agents pathogènes, garantissant ainsi la sécurité des receveurs. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de qualification biologique des dons, dont le non-respect expose à des sanctions pénales.
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