Natinf 22176

Contravention de 5ème classe

Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances

Informations clés

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Nature
Contravention de 5ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
1 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'utilisation de chèques-vacances pour des dépenses autres que celles liées aux vacances est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 22176
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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