Natinf 22176
Emploi de cheques-vacances pour des depenses autres que celles afferentes aux vacances
Que signifie le Natinf 22176 ?
Le Natinf 22176 vise l’emploi de chèques-vacances pour des dépenses étrangères aux activités de vacances, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévu par les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-7 du Code du tourisme, ce détournement d’usage est réprimé sans nécessiter d’intention frauduleuse particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22176 correspond à l’utilisation de chèques-vacances pour régler des dépenses non éligibles, c’est-à-dire celles qui ne relèvent pas des vacances, des loisirs ou des activités culturelles définies par le Code du tourisme. Ces titres, émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), sont strictement réservés à des dépenses spécifiques liées aux congés, conformément aux articles L.411-1 et L.411-2 du même code. L’article R.411-7 du Code du tourisme sanctionne ce détournement d’usage, qui constitue une contravention de 5ᵉ classe. Selon l’article 131-13 5° du Code pénal, cette infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, montant doublé en cas de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22176
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.