Natinf 22174
Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france
Que signifie le Natinf 22174 ?
Le Natinf 22174 correspond au délit de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, prévu par les articles L.821-5 et suivants du CESEDA. Il vise toute personne étrangère qui, après notification d’une décision de refus d’entrée, se soustrait aux mesures prises pour assurer son départ ou son maintien en zone d’attente.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22174 réprime le délit de soustraction à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, défini par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette infraction concerne les étrangers ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, qui éludent les mesures administratives ou policières destinées à garantir leur départ effectif du territoire ou leur maintien en zone d’attente. Les articles L.821-5, L.820-1 et L.322-1 du CESEDA encadrent les conditions de notification et d’exécution de ces mesures, tandis que les articles L.332-2 et L.333-1 précisent les obligations liées aux procédures de contrôle. L’article L.821-5 du CESEDA prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans toutefois détailler systématiquement les peines encourues dans le cadre de cette infraction spécifique.
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