Natinf 22162
Contravention de 2ème classeDetention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
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Description et éléments constitutifs
Contravention en France pour détention d'un chien de garde ou de défense non muselé (catégorie 2) dans les transports en commun. Infraction prévue par le Code rural, passible d'une amende sans retrait de points. Chiens concernés : races réglementées comme définies par la loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 22162
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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