Natinf 22162
Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2)
Que signifie le Natinf 22162 ?
Le Natinf 22162 vise une contravention de 2ᵉ classe réprimant la détention, dans les transports en commun, d’un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non muselé. L’infraction, prévue par l’article R.215-2 I 3° du Code rural, concerne les animaux définis à l’article L.211-12 du même code et classés par l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22162 correspond à la contravention de 2ᵉ classe sanctionnant la présence, dans les transports en commun, d’un chien de garde ou de défense de catégorie 2 non muselé. Cette infraction est encadrée par l’article R.215-2 I 3° du Code rural, qui renvoie aux dispositions des articles L.211-12 et L.211-16 II du même code pour la définition des chiens concernés. Ces animaux, considérés comme dangereux, sont soumis à une réglementation stricte, notamment l’obligation de port de la muselière dans les lieux publics et les transports, conformément à l’arrêté ministériel du 27 avril 1999. La violation de cette obligation expose le détenteur à une amende prévue pour les contraventions de 2ᵉ classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 22162
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.