Natinf 22151
Depot legal au centre national du cinema et de l'image animee de document different de celui soumis a l'examen de la commission de classification
Que signifie le Natinf 22151 ?
Le Natinf 22151 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer au Centre national du cinéma et de l’image animée un document différent de celui préalablement soumis à l’examen de la commission de classification. Cette infraction, prévue par les articles R.133-1 4° et R.132-28 du Code du patrimoine, réprime le non-respect des obligations de conformité liées au dépôt légal des œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22151 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt légal, auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), d’un document distinct de celui examiné par la commission de classification. Cette infraction, encadrée par les articles R.133-1 4° et R.132-28 du Code du patrimoine, sanctionne le manquement à l’obligation de cohérence entre le document déposé et celui validé par les autorités compétentes. Elle s’inscrit dans le cadre du contrôle préalable des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, garantissant le respect des règles de classification et de diffusion. L’article R.133-1 du Code du patrimoine précise les modalités de ce dépôt légal, tandis que l’article R.132-28 en définit les exigences de conformité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22151
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.