Natinf 22150
Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document different de ceux mis a la disposition du public
Que signifie le Natinf 22150 ?
Le Natinf 22150 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer à la Bibliothèque nationale de France un document différent de celui effectivement mis à la disposition du public. Cette infraction, prévue par les articles R.133-1 4°, R.132-8, R.132-13 et R.132-21 du code du patrimoine, réprime le manquement à l’obligation de conformité du dépôt légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22150 correspond à l’infraction de dépôt légal irrégulier à la Bibliothèque nationale de France, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions du code du patrimoine, notamment les articles R.133-1 4°, R.132-8, R.132-13 et R.132-21, tout éditeur, imprimeur ou producteur est tenu de déposer un exemplaire conforme des documents diffusés au public. L’infraction est caractérisée lorsque le document déposé diffère de celui effectivement mis à disposition, compromettant ainsi la mission de conservation et de diffusion du patrimoine culturel national. Ce manquement est réprimé par l’article R.133-1 alinéa 1 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22150
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.