Natinf 22146
Depot legal a la bibliotheque nationale de france de document de mauvaise qualite
Que signifie le Natinf 22146 ?
Le Natinf 22146 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer à la Bibliothèque nationale de France un document ne respectant pas les exigences de qualité prévues par le Code du patrimoine, notamment en matière de conformité matérielle ou technique. Cette infraction, prévue aux articles R.133-1 4°, R.132-8 et suivants du même code, s’applique aux personnes soumises à l’obligation légale de dépôt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22146 correspond à l’infraction de dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France (BnF) d’un document présentant des défauts de qualité, tels que définis par le Code du patrimoine. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.133-1 4°, R.132-8, R.132-13 et R.132-21 du Code du patrimoine, impose aux éditeurs, imprimeurs ou producteurs de documents publiés en France de respecter des normes strictes de fabrication et de présentation. L’obligation de dépôt légal, instaurée pour préserver le patrimoine culturel et documentaire, devient ainsi un cadre juridique contraignant lorsque les documents remis ne répondent pas aux critères techniques ou matériels exigés. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22146
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.