Natinf 22145
Contravention de 5ème classeDepot legal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour défaut de mentions obligatoires sur un document audiovisuel ou sonore lors du dépôt légal. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne l'absence d'informations requises par la réglementation française (art. R.133-1 du Code du patrimoine).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 22145
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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