Natinf 22142
Depot legal de videogramme ne comportant pas les mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 22142 ?
Le Natinf 22142 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant au dépôt légal d'un vidéogramme ne comportant pas les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Cette infraction, encadrée par les articles R.133-1 3°, R.131-7, R.132-22 alinéa 2 et R.132-16 du code du patrimoine, réprime l'absence d'informations requises lors du dépôt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22142 concerne le dépôt légal d'un vidéogramme dépourvu des mentions obligatoires, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon les dispositions du code du patrimoine, notamment les articles R.133-1 3°, R.131-7, R.132-22 alinéa 2 et R.132-16, tout vidéogramme soumis au dépôt légal doit comporter des informations spécifiques, telles que l'identité du producteur, le titre de l'œuvre ou encore les mentions relatives à la protection des droits. L'article R.133-1 alinéa 1 du même code réprime cette omission, qui porte atteinte à la traçabilité et à la conservation du patrimoine audiovisuel. Cette infraction s'inscrit dans le cadre des obligations légales visant à assurer la collecte et la préservation des documents audiovisuels diffusés en France.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22142
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.