Natinf 22133
Depot legal de videogramme sur support photochimique au centre national du cinema et de l'image animee sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 22133 ?
Le Natinf 22133 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt légal d’un vidéogramme sur support photochimique au Centre national du cinéma et de l’image animée sans déclaration conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue aux articles R.133-1 1° et R.131-6 du Code du patrimoine, concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation de dépôt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22133 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration conforme lors du dépôt légal d’un vidéogramme sur support photochimique auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Cette obligation, encadrée par les articles R.133-1 1°, R.131-6 et suivants du Code du patrimoine, s’applique aux producteurs, éditeurs ou distributeurs de supports audiovisuels. L’infraction est constituée dès lors que le dépôt est effectué sans respecter les formalités prescrites, notamment en matière de déclaration préalable ou de conformité des documents joints. Les dispositions visent à assurer la conservation et la consultation du patrimoine cinématographique et audiovisuel, conformément aux missions du CNC.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22133
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.