Natinf 22132
Depot legal de document multimedia a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 22132 ?
Le Natinf 22132 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dépôt légal de documents multimédias à la Bibliothèque nationale de France sans déclaration conforme aux exigences réglementaires. L’infraction, prévue par les articles R.133-1 1° et suivants du Code du patrimoine, concerne les éditeurs ou producteurs tenus à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22132 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration conforme lors du dépôt légal de documents multimédias à la Bibliothèque nationale de France. Cette obligation, encadrée par les articles R.133-1 1°, R.131-6, R.132-17 à R.132-20 du Code du patrimoine ainsi que par l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995, s’impose aux éditeurs et producteurs pour assurer la conservation et la diffusion du patrimoine culturel. L’infraction est constituée dès lors que le dépôt est effectué sans respecter les formalités prescrites, notamment en matière de déclaration préalable ou de mentions obligatoires. Les articles R.133-1 et suivants prévoient les modalités de cette obligation, tandis que l’article R.133-1 alinéa 1 du même code en réprime le non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22132
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.