Natinf 22131
Depot legal de videogramme a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 22131 ?
Le Natinf 22131 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer un vidéogramme à la Bibliothèque nationale de France sans respecter les formalités de déclaration prévues par le Code du patrimoine. L’infraction réprime l’omission des obligations légales de dépôt légal, applicables aux éditeurs ou producteurs de supports audiovisuels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22131 correspond à l’infraction de dépôt légal de vidéogrammes à la Bibliothèque nationale de France (BnF) effectué sans déclaration conforme, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R. 133-1 1°, R. 131-6, R. 132-16 à R. 132-20 du Code du patrimoine, ainsi que par l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995, cette obligation s’impose aux éditeurs et producteurs de supports audiovisuels afin de garantir la conservation et la consultation du patrimoine culturel. Le défaut de déclaration ou une déclaration non conforme expose le contrevenant aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans préjudice des mesures de régularisation éventuellement imposées par l’administration.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22131
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.