Natinf 22128
Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 22128 ?
Le Natinf 22128 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à déposer à la Bibliothèque nationale de France un document imprimé, graphique ou photographique sans déclaration conforme aux exigences légales. Cette infraction, prévue par les articles R.133-1 1° et suivants du Code du patrimoine, réprime le manquement aux obligations de dépôt légal sans formalité préalable valide.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22128 correspond à l’infraction de dépôt légal non conforme de documents à la Bibliothèque nationale de France, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.133-1 1°, R.131-6 et R.132-1 à R.132-8 du Code du patrimoine, tout éditeur, imprimeur ou producteur est tenu de déclarer et déposer auprès de l’établissement les documents imprimés, graphiques ou photographiques dans les délais et formes prescrits. L’absence ou l’irrégularité de cette déclaration, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse, constitue l’élément matériel de l’infraction. Les dispositions, complétées par l’arrêté ministériel du 12 janvier 1995, encadrent strictement les modalités de dépôt pour assurer la conservation du patrimoine documentaire national.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 22128
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.