Natinf 22124

Délit

Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
3 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

L'infraction consiste en la communication de renseignements inexacts sur son identité par un étranger, empêchant l'exécution d'une mesure d'éloignement. Il s'agit d'un délit puni de 3 mois d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 22124
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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